Interception des communications
Le présent code de bonnes pratiques porte sur les pouvoirs et les obligations conférés
ou imposées en vertu du chapitre I de la partie I du règlement de
Loi de 2000 sur les pouvoirs d'enquête (“ RIPA ”), modifiée en 2014 par la
Loi de 2014 sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête (“ DRIPA ”).
Date de publication : janvier 2016
Le présent code de bonnes pratiques comprend les sections principales suivantes :
1- Généralités
2- Interception illicite : infractions pénales et civiles
3- Règles générales relatives aux écoutes téléphoniques effectuées sur mandat
4- Règles particulières relatives aux écoutes téléphoniques effectuées sur mandat
5- Mandats d'interception (article 8, paragraphe 1)
6- Mandats d'interception (article 8, paragraphe 4)
7- Mesures de protection
8- Divulgation visant à garantir l'équité des procédures pénales
9- Interception sans mandat
10- Contrôle
11- Réclamations
12- Règles relatives à la demande et au traitement des communications interceptées non analysées provenant d'un gouvernement étranger
Contient des informations du secteur public soumises à la licence Licence pour un gouvernement ouvert v3.0.
Auteur - Ministère de l'Intérieur
