Les Loi sur la sécurité du DHS Notice for Counter-UAS explique comment le Department of Homeland Security (DHS), Science & Technology Directorate (S&T) évaluera les demandes de technologie Counter-UAS qui peuvent être légalement exploitées aux États-Unis et dans ses territoires.
La loi "Support Anti-Terrorism by Fostering Effective Technologies Act" (SAFETY Act) prévoit d'importantes protections juridiques en matière de responsabilité pour les fournisseurs de produits ou de services de technologies antiterroristes qualifiées.
Date de publication- 13 octobre 2021
Il n'y a pas de déclaration de distribution notée ni de limitation de cette information publiquement disponible.
Auteur-Département de la sécurité intérieure
Contenu connexe :
Titre 6 U.S. Code Section 124n- Départements de la justice et de la sécurité intérieure
Titre 10 U.S. Code Section 130i- Department of Defense
Titre 50 U.S. Code Section 2661 - Département de l'énergie
Titre 49 U.S. Code Section 44810 - Administration fédérale de l'aviation
