Le présent code de pratique porte sur les pouvoirs et les devoirs conférés à la Commission européenne.
ou imposées en vertu de la partie I, chapitre I, de la Réglementation de la
Loi de 2000 sur les pouvoirs d'investigation ("RIPA"), modifiée en 2014 par le
Loi de 2014 sur la conservation des données et les pouvoirs d'investigation ("DRIPA").
Date de publication- Janvier 2016
Ce code de pratique contient les principales sections suivantes :
1- Généralités
2- Interception illégale - infractions pénales et civiles
3- Règles générales sur l'interception avec mandat
4- Règles spéciales sur l'interception avec mandat
5- Mandats d'interception (article 8(1))
6- Mandats d'interception (article 8(4))
7- Garanties
8- Divulgation pour assurer l'équité des procédures pénales
9- Interception sans mandat
10- Surveillance
11- Plaintes
12- Règles relatives à la demande et au traitement des communications interceptées non analysées d'un gouvernement étranger
Contient des informations du secteur public sous licence Licence gouvernementale ouverte v3.0.
Auteur- Ministère de l'intérieur
