S. 3542- La loi sur les dronesLe projet de loi a été introduit par les sénateurs Chuck Grassley (R-IA), Mark Kelly (D-AZ) et Bill Cassidy (R-LA). Le projet de loi bipartisan La législation criminaliserait certaines utilisations des drones, telles que la fixation d'armes, la contrebande de drogues ou d'autres utilisations criminelles similaires.
La loi sur les drones élargirait la liste des infractions pénales liées aux drones et les rendrait passibles d'une amende de $250 000 ou d'une peine d'emprisonnement. Les infractions pénales supplémentaires liées aux drones sont les suivantes
- Fixer une arme à feu, un explosif ou une autre arme dangereuse sur un drone
- Utiliser un drone pour causer des dommages corporels graves ou la mort d'une personne, ou pour causer des dommages matériels.
- Interférence avec une activité des forces de l'ordre
- Transport de produits de contrebande avec un drone
- Franchir la frontière américaine avec un drone
Il n'y a pas de déclaration de distribution ou de limitation de ces informations gouvernementales accessibles au public.
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