Le Canada Loi sur les radiocommunications régit l'octroi de licences et la réglementation des équipements radio ainsi que la certification technique des équipements de radiocommunication. Elle est administrée par le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du gouvernement du Canada.

Dernière modification- 21 septembre 2017

Courant à partir de... 28 novembre 2022

Publié par le Ministre de la Justice

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