L'objet de l'enquête de l'Australie Loi sur les radiocommunications de 1992 L'objectif de la loi est de promouvoir l'intérêt public à long terme découlant de l'utilisation du spectre. La loi prévoit la gestion du spectre d'une manière qui :
- facilite la planification, l'attribution et l'utilisation efficaces du spectre ; et
- facilite l'utilisation du spectre pour :
- à des fins commerciales ; et
- à des fins de défense, de sécurité nationale et à d'autres fins non commerciales (y compris la sécurité publique et les objectifs communautaires) ; et
- (c) soutient les objectifs de la politique de communication du gouvernement du Commonwealth.
Date de compilation- 1er septembre 2021
Comprend les modifications jusqu'à... Loi n° 62, 2021
Enregistré- 28 octobre 2021
Publié par le Registre fédéral de la législation
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