La section 130i du titre 10 du code des États-Unis autorise les États-Unis à Département de la défense de s'engager dans certaines activités de contre-systèmes aériens ("C-UAS") qui pourraient autrement violer les dispositions pertinentes de la loi fédérale.
Ces lois sont les suivantes : 49 U.S.C. § 46502 (piraterie aérienne), 18 U.S.C. § 32 (destruction d'aéronefs), 18 U.S.C. § 1030 (fraude et abus informatiques), 18 U.S.C. § 1367 (interférence avec le fonctionnement d'un satellite), et les chapitres 119 (interception des communications) et 206 (registres pénitentiaires et dispositifs de traçage) du titre 18.
La section 130i du titre 10 du code des États-Unis concerne les installations ou les biens couverts, tels qu'identifiés par le secrétaire à la défense, en consultation avec le secrétaire aux transports. Les installations ou actifs concernés sont situés aux États-Unis, y compris les territoires et les possessions.
Date de publication- 23 décembre 2016
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