L'article 2661 du titre 50 du code des États-Unis autorise la Département de l'énergie des États-Unis de s'engager dans certaines activités de contre-systèmes aériens ("C-UAS") qui pourraient autrement violer les dispositions pertinentes de la loi fédérale.
Ces lois sont les suivantes : 49 U.S.C. § 46502 (piraterie aérienne), 18 U.S.C. § 32 (destruction d'aéronefs), 18 U.S.C. § 1030 (fraude et abus informatiques), 18 U.S.C. § 1367 (interférence avec le fonctionnement d'un satellite), et les chapitres 119 (interception des communications) et 206 (registres pénitentiaires et dispositifs de traçage) du titre 18.
Date de publication- 23 décembre 2016
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