Le Preventing Emerging Threats Act de 2018 (codifié à l'article 124n du code des États-Unis) ("la loi") autorise les départements américains de l'agriculture, de l'énergie et de la santé publique à mettre en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre les menaces émergentes. Justice et Sécurité intérieure de s'engager dans certaines activités de contre-systèmes aériens ("C-UAS") qui pourraient autrement violer les dispositions pertinentes de la loi fédérale.
Ces lois sont les suivantes : 49 U.S.C. § 46502 (piraterie aérienne), 18 U.S.C. § 32 (destruction d'aéronefs), 18 U.S.C. § 1030 (fraude et abus informatiques), 18 U.S.C. § 1367 (interférence avec le fonctionnement d'un satellite), et les chapitres 119 (interception des communications) et 206 (registres pénitentiaires et dispositifs de traçage) du titre 18.
Date de publication- 5 octobre 2018
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Contenu connexe :
Titre 10 U.S. Code Section 130i- Department of Defense
Titre 50 U.S. Code Section 2661 - Département de l'énergie
Titre 49 U.S. Code Section 44810g- Federal Aviation Administration
Loi de 2018 sur la réautorisation de la FAA (texte intégral)
